Quelles sont les formalités à suivre pour créer une SCI ?

Une SCI est une société civile immobilière, c’est-à-dire une entreprise qui possède et gère un bien immobilier. La création d’une SCI est soumise à certaines formalités, notamment la rédaction des statuts et l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Définition d’une SCI

Une société civile immobilière (SCI) est une entité juridique soumise au droit des sociétés dont le patrimoine est composé principalement d’immobilisations.

La SCI permet à plusieurs personnes de mettre en commun leurs biens immobiliers tout en conservant une indivision propriétaire du bien. Les associés d’une SCI peuvent être des particuliers, des sociétés ou encore des organismes publics. La gestion de la SCI peut être confiée à un gérant professionnel ou à l’un des associés.

2. Création d’une SCI : les étapes clés

Pour créer une SCI, il faut respecter certaines étapes et formalités :
– déterminer le montant du capital social ;
– rédiger les statuts de la société ;
– publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
– déposer les statuts et l’avis de constitution au greffe du tribunal de commerce ;
– obtenir le visa du tribunal de commerce ;
– souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
– demander l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Avantages et inconvénients d’une SCI

Il y a plusieurs années, j’avais créé une SCI afin d’investir dans l’immobilier. J’ai donc eu l’occasion de voir les avantages et les inconvénients de ce type de structure. Voici ce que j’en ai retenu :

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Avantages :

– Possibilité de démembrement de propriété : on peut séparer la nue-propriété et l’usufruit, ce qui permet par exemple de vendre le bien à un prix plus élevé.

– Possibilité de fractionnement des parts : on peut vendre ou céder une partie seulement, sans avoir à céder la totalité du bien. Cela peut être pratique en cas d’héritage par exemple.

– La SCI est soumise au régime fiscal des sociétés commerciales, ce qui permet des possibilités de défiscalisation intéressantes (exonération de TVA, possibilités de amortissements).

Inconvénients :

– La gestion d’une SCI est plus complexe qu’un investissement immobilier classique car il faut gérer une société (tenue d’une comptabilité, assemblées générale des associés…). Les frais professionnels pour gérer une SCI sont donc plus élevés qu’un investissement immobilier classique.
– Les associés d’une SCI sont responsables solidairement des dettes sociales, ce qui signifie que si la société est en difficultés financières, les associés seront personnellement responsables (à hauteur de leur apport à la société).

Formalités à suivre pour créer une SCI

Pour créer une SCI, il faut suivre certaines formalités. Tout d’abord, il faut déposer les statuts de la société au greffe du tribunal de commerce. Ensuite, il faut publier un acte de constitution dans un journal d’annonces légales. Enfin, il faut déposer les comptes annuels de la société au greffe du tribunal de commerce.

Comment gérer une SCI ?

La gestion d’une SCI nécessite quelques connaissances en droit et en comptabilité. En effet, il faut gérer les apports des associés, leur répartition au sein de la société, les éventuels changements d’associés, les assemblées générales annuelles… Pour cela, mieux vaut faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat…) qui saura vous accompagner et vous conseiller tout au long de la vie de votre SCI.

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Règles fiscales applicables aux SCI

La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) est un dispositif intéressant pour investir dans l’immobilier. Elle permet de réduire les impôts grâce à la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt et les frais de gestion. La SCI est soumise au régime fiscal des sociétés commerciales. Les règles fiscales applicables aux SCI sont les suivantes :

– La SCI est soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 15 % (sauf si elle opte pour le régime micro-entreprise, dans ce cas elle est soumise à l’impôt sur le revenu au taux marginal).

– La plus-value immobilière réalisée par la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % (sauf si elle opte pour le régime micro-entreprise, dans ce cas elle est soumise à l’impôt sur le revenu au taux marginal).

– Les dividendes versés par la SCI sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 % (sauf si la SCI opte pour le régime micro-entreprise, dans ce cas elle est soumise à l’impôt sur le revenu au taux marginal).

Dissolution d’une SCI

La dissolution d’une SCI est la procédure par laquelle une société civile immobilière est dissoute et liquidée. La dissolution de la SCI peut être prononcée par les associés, soit à l’unanimité, soit à la majorité des deux tiers des parts sociales. La décision de dissolution doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Après la décision de dissolution, les associés doivent procéder à la liquidation de la société civile immobilière. Cette liquidation consiste en la vente ou la cession des biens immobiliers appartenant à la SCI, puis en le partage du produit de cette vente entre les associés, conformément aux dispositions du contrat de société.

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Conclusion

Pour créer une SCI, il y a plusieurs formalités à suivre. Tout d’abord, il faut réunir les fonds nécessaires pour le capital de la société. Ensuite, il faut déposer les statuts de la société au greffe du tribunal de commerce. Après cela, il faut publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales. Enfin, il faut demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

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